{"id":2673,"date":"2021-06-22T16:23:40","date_gmt":"2021-06-22T16:23:40","guid":{"rendered":"https:\/\/provencetourguide.com\/?page_id=2673"},"modified":"2024-12-07T13:20:53","modified_gmt":"2024-12-07T13:20:53","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/b><\/u><\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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IMPORTANT-NOTE AU CLIENT :<\/b>\u00a0Veuillez lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant de passer commande sur le site <\/span>www.provencetourguide.com<\/strong><\/span><\/a>,elles constituent un contrat entre la plateforme (le vendeur) et le client consommateur destinataire des pr\u00e9sentes qui entend faire l\u2019acquisition d\u2019un service et d\u00e9finissent les conditions de vente accord\u00e9es par le Vendeur au client ainsi que les droits et restrictions que ledit client accepte, enti\u00e8rement et sans r\u00e9serve, en passant commande. Le client ne peut passer commande sur le site www.provencetourguide.com<\/a>,<\/strong>\u00a0si les termes des pr\u00e9sentes ne sont pas accept\u00e9s et\/ou respect\u00e9s. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en fonction de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation et\/ou de sa pratique.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. PREAMBULE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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La plateforme, profession lib\u00e9rale, est inscrit au R\u00e9pertoire SIRENE sous le n\u00b0 812777597, dont le si\u00e8ge social est sis Guides France, H\u00f4tel Potentielles, 128 bd de la Lib\u00e9ration, 13004 Marseille. Dans le cadre de son activit\u00e9, la plateforme (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb) propose \u00e0 la vente, \u00e0 destination des consommateurs, des visites touristiques, \u00e0 pied, en Segway en voiture ou en bus \u00e0 ou depuis Aix-en-Provence, Marseille et Toulon \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la liste des villes pourra \u00e9voluer et s\u2019\u00e9tendre \u00e0 toutes les villes de France.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. D\u00c9FINITIONS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Client<\/b>\u00a0d\u00e9signe toute personne physique qui agit \u00e0 des fins personnelles, ind\u00e9pendamment de toute activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/span>
<\/span>Commande<\/b>\u00a0d\u00e9signe tout achat par le Client de Services propos\u00e9s par le Vendeur sur le Site.<\/span>
<\/span>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b>\u00a0d\u00e9signe le pr\u00e9sent document, ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb.<\/span>
<\/span>Contrat<\/b>\u00a0d\u00e9signe les CGV et la Commande.<\/span>
<\/span>Service<\/b>\u00a0d\u00e9signe les visites guid\u00e9es propos\u00e9es sur le Site par le Vendeur et notamment, des visites touristiques qui peuvent se d\u00e9rouler, selon la dur\u00e9e de la visite choisie, soit \u00e0 pieds (depuis l\u2019h\u00f4tel du Client \u00e0 la condition que ce dernier soit renseign\u00e9 dans la base de donn\u00e9es du Site), soit v\u00e9hicul\u00e9es dans les villes d\u2019Aix-en-Provence, de Marseille et de Toulon, soit \u00e0 partir de ces villes vers d\u2019autres villes ainsi que cela est indiqu\u00e9 sur le Site, et de toute ville figurant sur le site. Les offres des Services et les prix sont valables tant qu\u2019ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et dans la limite des places disponibles.<\/span>
<\/span>Site<\/b> d\u00e9signe le site Internet accessible via l\u2019adresse www.provencetourguide.com<\/a>.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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3.1.\u00a0<\/b>Les ventes du Vendeur sont exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents tels que d\u00e9pliants, prospectus, catalogues, documentations \u00e9manant du Vendeur qui ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre d\u2019information et n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. En cons\u00e9quence, le fait de passer commande aupr\u00e8s du Vendeur implique l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l\u2019acceptation de la Commande par le Client, qui pr\u00e9valent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit et notamment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, conditions particuli\u00e8res, bons de commandes, prospectus, t\u00e9l\u00e9copies et\/ou courriels \u00e9manant du Client.<\/span>
<\/span>3.2.<\/b>\u00a0Le Client commande les Produits pour ses seuls besoins, en dehors de toute activit\u00e9 professionnelle.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. COMMANDES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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4.1. <\/b>Afin de commander la visite, le Client se connecte au Site, clique sur l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il souhaite r\u00e9server (visite de villes, de villages, excursions en Segway ou en Van, visites gourmandes\u2026). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le prix varie en fonction de la visite qui a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e et du nombre d’adultes participants.<\/span>
<\/span>4.2. <\/b>Il est ensuite demand\u00e9 au Client de renseigner les informations le concernant et n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de sa Commande au nombre desquelles figurent ces nom, pr\u00e9nom, adresse email, t\u00e9l\u00e9phone et adresse postale. Les informations obligatoires sont signal\u00e9es par un ast\u00e9risque dans le formulaire et constituent le fichier client du Vendeur. Le Client est invit\u00e9, \u00e0 ce titre, \u00e0 se reporter \u00e0 l\u2019article 11 des CGV \u00ab DONNEES PERSONNELLES \u00bb pour conna\u00eetre ses droits<\/span>
<\/span>4.3. <\/b>Le Client devra ensuite cocher la case \u00ab J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb, s\u00e9lectionner le mode de paiement par carte bleue, par Paypal, par Virement ou Comptant le Jour de la Visiter, clique sur \u00ab Finaliser la commande \u00bb afin d\u2019\u00eatre redirig\u00e9 sur le module de paiement d\u2019etransactions ou clique sur \u00ab Annuler \u00bb pour revenir \u00e0 la page d\u2019accueil de la boutique. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la Commande s\u2019il n\u2019a pas coch\u00e9 la case \u00ab J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb dont le lien renvoie vers les pr\u00e9sentes CGV. En passant Commande, le Client accepte de respecter les termes et conditions des pr\u00e9sentes CGV. L\u2019acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l\u2019acceptation sans r\u00e9serve, par le Client, de l\u2019ensemble des CGV qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l\u2019accord du Vendeur. Chaque Commande fera l\u2019objet d\u2019une facture \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat \u00e0 l\u2019issue du Service.<\/span>
<\/span>4.4.\u00a0<\/b>Une fois la Commande pass\u00e9e et le paiement encaiss\u00e9, le Vendeur adresse au Client un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la Commande r\u00e9capitulant les informations contractuelles relatives \u00e0 ladite Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et le Vendeur<\/span>
<\/span>4.5.\u00a0<\/b>La Commande est ferme et d\u00e9finitive d\u00e8s la souscription du Service par le Client au travers de la Commande. Cela \u00e9tant, en cas d\u2019erreur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 minutes pour modifier sa Commande en adressant un email \u00e0\u00a0<\/span>contact@guide-sudprovence.com<\/a><\/strong>. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la Commande ne pourra plus \u00eatre modifi\u00e9e et le Client restera redevable du paiement du Service aff\u00e9rent \u00e0 ladite Commande. Toute nouvelle demande devra faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle commande aupr\u00e8s du Vendeur<\/span>
<\/span>4.6. <\/b>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer les Commandes re\u00e7ues uniquement dans la limite des places disponibles et au regard des indications fournies sur le Site s\u2019agissant des moments de r\u00e9servation et des horaires d\u2019ouverture des visites qui en d\u00e9coulent. A titre d\u2019exemple, pour la visite \u00e0 pieds d\u2019Aix-en-Provence, qui dure 2 heures, si le client r\u00e9serve cette visite entre minuit et 16h, les visites sont ouvertes d\u00e8s le lendemain de 8h \u00e0 17h par tranche de 30 minutes. Si le client r\u00e9serve cette visite de 16h \u00e0 minuit, les visites sont ouvertes d\u00e8s le lendemain de 14h \u00e0 17 h, par tranche de 30 minutes et les jours suivants sans limitation dans le temps. Ces pr\u00e9cisions sont indiqu\u00e9es pour chaque visite propos\u00e9e.<\/span>
<\/span>4.7. <\/b>Conformit\u00e9 des donn\u00e9es du Client. Les informations donn\u00e9es par le Client lors de la Commande engagent celui-ci de sorte que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si les donn\u00e9es transmises par le Client pour g\u00e9n\u00e9rer sa Commande sont fausses (et ne permettent pas l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou la permettent mais dans des d\u00e9lais diff\u00e9r\u00e9s. A titre d\u2019exemple : erreur dans la s\u00e9lection de l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 le Client r\u00e9side, erreur dans l\u2019adresse mail\u2026).<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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5.1.<\/b> Les Services sont vendus au tarif en vigueur au jour de la Commande. Les prix s\u2019entendent en Euros toutes taxes comprises.<\/span>
<\/span>5.2.<\/b>\u00a0Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais les Services seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur (prix affich\u00e9s) au moment de la Commande par le Client.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. TARIFS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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6.1.<\/b>\u00a0Le prix factur\u00e9 au Client est le prix indiqu\u00e9 lors de la Commande et sur la confirmation de Commande adress\u00e9e par le Vendeur au Client au travers de l\u2019envoi de l\u2019e-mail de confirmation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.4. des pr\u00e9sentes.<\/span>
<\/span>6.2.<\/b>\u00a0Le r\u00e8glement des Services s’effectue soit par carte bancaire, soit par paypal, soit par virement bancaire, soit comptant le jour de la visite<\/span>
<\/span>6.3.<\/b>\u00a0Les Services ne seront pas fournis par le Vendeur en cas d\u2019absence de paiement ou en cas de paiement partiel.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. LIVRAISON<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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7.1.<\/b>\u00a0Le Vendeur propose au Client le Service dans les conditions et aux horaires convenus dans la Commande.<\/span>
<\/span>7.2.1.<\/b>\u00a0Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les horaires de visites guid\u00e9es et les lieux de rendez-vous qui lui auront \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans l\u2019e-mail de confirmation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.4. En cas de retard, le Client pourra se voir refuser l’acc\u00e8s \u00e0 la visite guid\u00e9e sans possibilit\u00e9 de se faire rembourser et sans que le Vendeur ne puisse engager sa responsabilit\u00e9.<\/span>
<\/span>7.2.2.<\/b>\u00a0Toute prestation interrompue, abr\u00e9g\u00e9e ou non consomm\u00e9e par un Client de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement. Tout retard (tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.2.1.) ou non pr\u00e9sentation du Client est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9sistement et ne donne lieu \u00e0 aucun remboursement.<\/span>
<\/span>7.3.<\/b>\u00a0Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution du Service du fait de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur (et autre qu\u2019un cas de force majeure, telle que notamment, une adresse de l\u2019h\u00f4tel erron\u00e9e renseign\u00e9e dans la Commande par le Client\u2026) ne pourra entra\u00eener l\u2019annulation de la Commande. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de ce retard ou r\u00e9sultant de toute erreur du Client renseign\u00e9e dans la Commande.<\/span>
<\/span>7.4.<\/b>\u00a0Dans le cas o\u00f9 le Vendeur ou ses partenaires auraient un emp\u00eachement l\u2019emp\u00eachant d\u2019assurer le Service, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire assurer la prestation par un intervenant \u00e9quivalent. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un intervenant \u00e9quivalent, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 proposer au Client de convenir \u00e0 nouveau d\u2019une prestation \u00e9quivalente. En cas de d\u2019impossibilit\u00e9 ou de refus du Client, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser les sommes vers\u00e9es par le Client \u00e0 la Commande<\/span>
<\/span>7.5.<\/b>\u00a0Le Vendeur est d\u00e9gag\u00e9 de plein droit de toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements tels que : lock-out, gr\u00e8ve, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, incendie, inondation, accident d\u2019outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un ch\u00f4mage partiel ou total pour le Vendeur ou ses partenaires. Le Vendeur informera le Client en temps opportun des cas et \u00e9v\u00e9nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution du Service d\u00fb \u00e0 un fait caract\u00e9ristique de force majeure entra\u00eenera, au choix du Vendeur, soit la r\u00e9solution pure et simple de la Commande, soit la prorogation des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution du Service, soit la livraison d\u2019un Service aux caract\u00e9ristiques similaires et ce sans qu\u2019aucune des parties ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. EXCLUSION DU DELAI DE RETRACTATION<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le Client reconna\u00eet qu\u2019il ne peut se pr\u00e9valoir du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours (pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.121-21 du Code de la consommation) qui est inapplicable au cas pr\u00e9sent conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-28-12\u00b0 du Code de la consommation qui exclut du champ d\u2019application du d\u00e9lai de r\u00e9tractation certains contrats et notamment les contrats li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de loisir qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. L\u2019article L.221-28 du Code de la consommation pr\u00e9voit en effet que \u00ab Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats : (\u2026) 12\u00b0 De prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; \u00bb.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. ASSURANCE<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le Vendeur a souscrit une police d\u2019assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s de MMA. Le Client est, quant \u00e0 lui, responsable de tous les dommages survenant de son fait et s\u2019engage \u00e0 souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10. RESPONSABILITE<\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le Vendeur est responsable des visites touristiques contract\u00e9es dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf exon\u00e9ration de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat et rev\u00eat un caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, soit \u00e0 des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 11.<\/p>

\u00a0<\/p>

Dans le cadre de la visite touristique propos\u00e9e par le Vendeur, ce dernier inclut fait appel aux services d\u2019un prestataire pour effectuer le transport. Aussi, en cas de d\u00e9faillance dudit prestataire ou en cas d\u2019incident tel que, notamment, accident de la route, d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9 ou autre, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilit\u00e9. Le Client non satisfait devra soumettre toute r\u00e9clamation audit prestataire afin d\u2019engager l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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11. FORCE MAJEURE \u2013 FAUTE DE L\u2019UNE DES PARTIES OU FAIT IMPR\u00c9VISIBLE ET INSURMONTABLE D\u2019UN TIERS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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La responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou de l\u2019autre partie ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e si l\u2019ex\u00e9cution du contrat est retard\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e en raison d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit tel que d\u00e9fini par les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence. Une partie ne sera pas responsable en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat imputable \u00e0 l\u2019autre ou d\u2019un fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u00fb \u00e0 un tiers au Contrat tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7.5.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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12. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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12.1<\/b>\u00a0Le Vendeur est soucieux du respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e et de protection des informations personnelles. Ainsi, les donn\u00e9es (nom et pr\u00e9nom du Client, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail, adresse postale) collect\u00e9es et trait\u00e9es par le Vendeur le sont pour les seuls besoins de la gestion de la Commande du Client et de ses suites ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Services, notamment par des lettres d’informations. Ces donn\u00e9es ne sont communiqu\u00e9es qu\u2019aux tiers partenaires g\u00e9rant la Commande et assurant le Service, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre tiers.<\/span>
<\/span>12.2.<\/b>\u00a0L’ensemble des informations concernant les Clients est destin\u00e9 au Vendeur aux fins de cr\u00e9ation d\u2019un fichier de clients. Lesdites donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par le Vendeur pour une dur\u00e9e de un (1) an \u00e0 compter de la derni\u00e8re commande, dur\u00e9e raisonnable au regard de la finalit\u00e9 indiqu\u00e9e ci-avant. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es dans des conditions s\u00e9curis\u00e9es, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb.<\/span>
<\/span>12.3.<\/b> Conform\u00e9ment au R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es dit \u00ab RGPD \u00bb et \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de modification de ses donn\u00e9es personnelles et de retrait de son consentement et dispose du droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de ces donn\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s dans les conditions et limites pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation des donn\u00e9es le concernant en envoyant une demande \u00e9crite accompagn\u00e9e de la photocopie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 portant la signature du Client, adress\u00e9e \u00e0 contact@guide-sudprovence.com, ou par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 Guides France, 128 bd de la Lib\u00e9ration, 13004 Marseille.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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13. RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE<\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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13.1.<\/strong> En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante sis Guides France, 128 bd de la Lib\u00e9ration, 13004 Marseille ou par t\u00e9l\u00e9phone au 06.19.70.97.92 du lundi au vendredi, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, hors jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s (article R. 221-2 du Code de la consommation).\u00a0<\/p>

13.2.<\/strong>\u00a0En l\u2019absence de r\u00e9solution du diff\u00e9rend dans les 21 jours qui suivent la r\u00e9clamation, le Client peut saisir le M\u00e9diateur Tourisme et Voyage qui recherchera gratuitement un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable dont l\u2019adresse postale est la suivante MEDIATION TOURISME ET VOYAGE, BP 80303 \u2013 75823 PARIS Cedex 17.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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14. DISPOSITIONS DIVERSES<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le d\u00e9faut d’exercice, l\u2019exercice partiel ou le retard apport\u00e9 dans l’exercice des droits pr\u00e9vus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation \u00e0 l’exercice de ces droits, ni une renonciation \u00e0 aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est pr\u00e9vue dans un document \u00e9crit. Si l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes CGV est r\u00e9put\u00e9e nulle, elle sera r\u00e9put\u00e9e non-\u00e9crite mais les autres dispositions garderont leur force et leur port\u00e9e, \u00e0 moins que les Parties consid\u00e8rent de bonne foi cette disposition comme essentielle.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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15. DROIT APPLICABLE ET DIFF\u00c9RENDS<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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15.1.<\/b>\u00a0Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise<\/span>
<\/span>15.2.<\/b>\u00a0A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou de tentative de r\u00e8glement amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019existence, l\u2019interpr\u00e9tation, la conclusion, l\u2019ex\u00e9cution ou la rupture du contrat. Le tribunal comp\u00e9tent sera celui du lieu du domicile du d\u00e9fendeur ou celui de l’ex\u00e9cution de la prestation de service<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE IMPORTANT-NOTE AU CLIENT :\u00a0Veuillez lire attentivement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant de passer commande sur le site www.provencetourguide.com,elles constituent un contrat entre la plateforme (le vendeur) et le client consommateur destinataire des pr\u00e9sentes qui entend faire l\u2019acquisition d\u2019un service et d\u00e9finissent les conditions de vente accord\u00e9es par le Vendeur au …<\/p>","protected":false},"author":965,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2673","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2673","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/965"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2673"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2673\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22953,"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2673\/revisions\/22953"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/provencetourguide.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2673"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}