CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IMPORTANT-NOTE AU CLIENT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant de passer commande sur le site www.provencetourguide.com,elles constituent un contrat entre la plateforme (le vendeur) et le client consommateur destinataire des présentes qui entend faire l’acquisition d’un service et définissent les conditions de vente accordées par le Vendeur au client ainsi que les droits et restrictions que ledit client accepte, entièrement et sans réserve, en passant commande. Le client ne peut passer commande sur le site www.provencetourguide.com, si les termes des présentes ne sont pas acceptés et/ou respectés. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction de l’évolution de la législation et/ou de sa pratique.
1. PREAMBULE
La plateforme, profession libérale, est inscrit au Répertoire SIRENE sous le n° 812777597, dont le siège social est sis Guides France, Hôtel Potentielles, 128 bd de la Libération, 13004 Marseille. Dans le cadre de son activité, la plateforme (ci-après le « Vendeur ») propose à la vente, à destination des consommateurs, des visites touristiques, à pied, en Segway en voiture ou en bus à ou depuis Aix-en-Provence, Marseille et Toulon étant précisé que la liste des villes pourra évoluer et s’étendre à toutes les villes de France.
2. DÉFINITIONS
Client désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles, indépendamment de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande désigne tout achat par le Client de Services proposés par le Vendeur sur le Site.
Conditions générales de vente désigne le présent document, ci-après « CGV ».
Contrat désigne les CGV et la Commande.
Service désigne les visites guidées proposées sur le Site par le Vendeur et notamment, des visites touristiques qui peuvent se dérouler, selon la durée de la visite choisie, soit à pieds (depuis l’hôtel du Client à la condition que ce dernier soit renseigné dans la base de données du Site), soit véhiculées dans les villes d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Toulon, soit à partir de ces villes vers d’autres villes ainsi que cela est indiqué sur le Site, et de toute ville figurant sur le site. Les offres des Services et les prix sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente et dans la limite des places disponibles.
Site désigne le site Internet accessible via l’adresse www.provencetourguide.com.
3. CHAMP D’APPLICATION
3.1. Les ventes du Vendeur sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que dépliants, prospectus, catalogues, documentations émanant du Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par le Client, qui prévalent sur tout autre document, de quelque nature que ce soit et notamment sur les conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commandes, prospectus, télécopies et/ou courriels émanant du Client.
3.2. Le Client commande les Produits pour ses seuls besoins, en dehors de toute activité professionnelle.
4. COMMANDES
4.1. Afin de commander la visite, le Client se connecte au Site, clique sur l’activité qu’il souhaite réserver (visite de villes, de villages, excursions en Segway ou en Van, visites gourmandes…). Il est précisé que le prix varie en fonction de la visite qui a été sélectionnée et du nombre d’adultes participants.
4.2. Il est ensuite demandé au Client de renseigner les informations le concernant et nécessaires à la gestion de sa Commande au nombre desquelles figurent ces nom, prénom, adresse email, téléphone et adresse postale. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier client du Vendeur. Le Client est invité, à ce titre, à se reporter à l’article 11 des CGV « DONNEES PERSONNELLES » pour connaître ses droits
4.3. Le Client devra ensuite cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », sélectionner le mode de paiement par carte bleue, par Paypal, par Virement ou Comptant le Jour de la Visiter, clique sur « Finaliser la commande » afin d’être redirigé sur le module de paiement d’etransactions ou clique sur « Annuler » pour revenir à la page d’accueil de la boutique. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la Commande s’il n’a pas coché la case « J’accepte les conditions générales de vente » dont le lien renvoie vers les présentes CGV. En passant Commande, le Client accepte de respecter les termes et conditions des présentes CGV. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGV qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord du Vendeur. Chaque Commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat à l’issue du Service.
4.4. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et le Vendeur
4.5. La Commande est ferme et définitive dès la souscription du Service par le Client au travers de la Commande. Cela étant, en cas d’erreur, le Client dispose d’un délai de 30 minutes pour modifier sa Commande en adressant un email à contact@guide-sudprovence.com. Au-delà de ce délai, la Commande ne pourra plus être modifiée et le Client restera redevable du paiement du Service afférent à ladite Commande. Toute nouvelle demande devra faire l’objet d’une nouvelle commande auprès du Vendeur
4.6. Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes reçues uniquement dans la limite des places disponibles et au regard des indications fournies sur le Site s’agissant des moments de réservation et des horaires d’ouverture des visites qui en découlent. A titre d’exemple, pour la visite à pieds d’Aix-en-Provence, qui dure 2 heures, si le client réserve cette visite entre minuit et 16h, les visites sont ouvertes dès le lendemain de 8h à 17h par tranche de 30 minutes. Si le client réserve cette visite de 16h à minuit, les visites sont ouvertes dès le lendemain de 14h à 17 h, par tranche de 30 minutes et les jours suivants sans limitation dans le temps. Ces précisions sont indiquées pour chaque visite proposée.
4.7. Conformité des données du Client. Les informations données par le Client lors de la Commande engagent celui-ci de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les données transmises par le Client pour générer sa Commande sont fausses (et ne permettent pas l’exécution de la prestation ou la permettent mais dans des délais différés. A titre d’exemple : erreur dans la sélection de l’hôtel où le Client réside, erreur dans l’adresse mail…).
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Les Services sont vendus au tarif en vigueur au jour de la Commande. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises.
5.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (prix affichés) au moment de la Commande par le Client.
6. TARIFS
6.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de la Commande et sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur au Client au travers de l’envoi de l’e-mail de confirmation, conformément à l’article 4.4. des présentes.
6.2. Le règlement des Services s’effectue soit par carte bancaire, soit par paypal, soit par virement bancaire, soit comptant le jour de la visite
6.3. Les Services ne seront pas fournis par le Vendeur en cas d’absence de paiement ou en cas de paiement partiel.
7. LIVRAISON
7.1. Le Vendeur propose au Client le Service dans les conditions et aux horaires convenus dans la Commande.
7.2.1. Le Client s’engage à respecter les horaires de visites guidées et les lieux de rendez-vous qui lui auront été confirmés dans l’e-mail de confirmation visé à l’article 4.4. En cas de retard, le Client pourra se voir refuser l’accès à la visite guidée sans possibilité de se faire rembourser et sans que le Vendeur ne puisse engager sa responsabilité.
7.2.2. Toute prestation interrompue, abrégée ou non consommée par un Client de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Tout retard (tel que visé à l’article 7.2.1.) ou non présentation du Client est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.
7.3. Tout retard dans l’exécution du Service du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (et autre qu’un cas de force majeure, telle que notamment, une adresse de l’hôtel erronée renseignée dans la Commande par le Client…) ne pourra entraîner l’annulation de la Commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard ou résultant de toute erreur du Client renseignée dans la Commande.
7.4. Dans le cas où le Vendeur ou ses partenaires auraient un empêchement l’empêchant d’assurer le Service, le Vendeur s’engage à faire assurer la prestation par un intervenant équivalent. En cas d’indisponibilité d’un intervenant équivalent, le Vendeur s’engage à proposer au Client de convenir à nouveau d’une prestation équivalente. En cas de d’impossibilité ou de refus du Client, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par le Client à la Commande
7.5. Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses partenaires. Le Vendeur informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard dans l’exécution du Service dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la Commande, soit la prorogation des délais d’exécution du Service, soit la livraison d’un Service aux caractéristiques similaires et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à indemnité.
8. EXCLUSION DU DELAI DE RETRACTATION
Le Client reconnaît qu’il ne peut se prévaloir du délai de rétractation de 14 jours (prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation) qui est inapplicable au cas présent conformément aux dispositions de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation qui exclut du champ d’application du délai de rétractation certains contrats et notamment les contrats liés à une activité de loisir qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. L’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit en effet que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ».
9. ASSURANCE
Le Vendeur a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA. Le Client est, quant à lui, responsable de tous les dommages survenant de son fait et s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile.
10. RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable des visites touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente, sauf exonération de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables conformément aux dispositions de l’article 11.
Dans le cadre de la visite touristique proposée par le Vendeur, ce dernier inclut fait appel aux services d’un prestataire pour effectuer le transport. Aussi, en cas de défaillance dudit prestataire ou en cas d’incident tel que, notamment, accident de la route, décès, invalidité ou autre, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité. Le Client non satisfait devra soumettre toute réclamation audit prestataire afin d’engager l’éventuelle responsabilité de ce dernier.
11. FORCE MAJEURE – FAUTE DE L’UNE DES PARTIES OU FAIT IMPRÉVISIBLE ET INSURMONTABLE D’UN TIERS
La responsabilité de l’une ou de l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence. Une partie ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l’autre ou d’un fait imprévisible et insurmontable dû à un tiers au Contrat tel que prévu à l’article 7.5.
12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Le Vendeur est soucieux du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Ainsi, les données (nom et prénom du Client, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale) collectées et traitées par le Vendeur le sont pour les seuls besoins de la gestion de la Commande du Client et de ses suites ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Services, notamment par des lettres d’informations. Ces données ne sont communiquées qu’aux tiers partenaires gérant la Commande et assurant le Service, à l’exclusion de tout autre tiers.
12.2. L’ensemble des informations concernant les Clients est destiné au Vendeur aux fins de création d’un fichier de clients. Lesdites données sont conservées par le Vendeur pour une durée de un (1) an à compter de la dernière commande, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ».
12.3. Conformément au Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD » et à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification de ses données personnelles et de retrait de son consentement et dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après son décès dans les conditions et limites prévues par la réglementation des données le concernant en envoyant une demande écrite accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité portant la signature du Client, adressée à contact@guide-sudprovence.com, ou par courrier postal adressé à Guides France, 128 bd de la Libération, 13004 Marseille.
13. RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE
13.1. En cas de litige, le Client doit contacter le Vendeur par courrier à l’adresse suivante sis Guides France, 128 bd de la Libération, 13004 Marseille ou par téléphone au 06.19.70.97.92 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés ou chômés (article R. 221-2 du Code de la consommation).
13.2. En l’absence de résolution du différend dans les 21 jours qui suivent la réclamation, le Client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable dont l’adresse postale est la suivante MEDIATION TOURISME ET VOYAGE, BP 80303 – 75823 PARIS Cedex 17.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.
15. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
15.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française
15.2. A défaut d’accord amiable ou de tentative de règlement amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de l’exécution de la prestation de service